Encore une bonne nouvelle :
Le gouvernement a décidé d’augmenter le taux d’imposition minimum des revenus Français des Non-Résidents de 20% à 30 % à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
Le gouvernement a déposé un amendement à la loi de fiance 2019 qui prévoit un alourdissement du taux minimum des revenus perçus en France par un non-résident.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/am ... N/2552.asp
Augmentation du taux d'imposition minimum des revenus Français des Non Résident
Augmentation du taux d'imposition minimum des revenus Français des Non Résident
The secret of happiness is to admire without desiring
Re: Augmentation du taux d'imposition minimum des revenus Français des Non Résident
Par rédaction,
"Vendredi 14 décembre l ‘assemblée nationale adopté un amendement de compromis présenté par les députés LREM des Français de l’étranger. Ce dernier restreint la hausse de 20 à 30% des revenus de source française. En effet pour les revenus inférieurs à 27.700 euros le taux demeure à 20%. Au-dessus il passera bien à 30%.
Bref avec la suppression de la CSG CRDS pour ceux qui résident dans l’Espace Economique Européen, 4 catégories de Français de l’étranger se dessinent.
– Les résidents EEE avec – 27.700 euros sont taxés à 20%
– Les résidents EEE avec + 27.700 sont taxés à 30%
– Les résidents hors EEE avec – 27700 sont taxés à 20+ 17,02 soir 37,2 %
– Les résidents hors EEE avec + 27700 sont taxés à 30 +17,2 soit 47,2%"
"Vendredi 14 décembre l ‘assemblée nationale adopté un amendement de compromis présenté par les députés LREM des Français de l’étranger. Ce dernier restreint la hausse de 20 à 30% des revenus de source française. En effet pour les revenus inférieurs à 27.700 euros le taux demeure à 20%. Au-dessus il passera bien à 30%.
Bref avec la suppression de la CSG CRDS pour ceux qui résident dans l’Espace Economique Européen, 4 catégories de Français de l’étranger se dessinent.
– Les résidents EEE avec – 27.700 euros sont taxés à 20%
– Les résidents EEE avec + 27.700 sont taxés à 30%
– Les résidents hors EEE avec – 27700 sont taxés à 20+ 17,02 soir 37,2 %
– Les résidents hors EEE avec + 27700 sont taxés à 30 +17,2 soit 47,2%"
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