Augmentation du taux d'imposition minimum des revenus Français des Non Résident

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momo13890
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Augmentation du taux d'imposition minimum des revenus Français des Non Résident

Message par momo13890 »

Encore une bonne nouvelle :
Le gouvernement a décidé d’augmenter le taux d’imposition minimum des revenus Français des Non-Résidents de 20% à 30 % à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
Le gouvernement a déposé un amendement à la loi de fiance 2019 qui prévoit un alourdissement du taux minimum des revenus perçus en France par un non-résident.
http://www.assemblee-nationale.fr/15/am ... N/2552.asp
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momo13890
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Re: Augmentation du taux d'imposition minimum des revenus Français des Non Résident

Message par momo13890 »

Par rédaction,
"Vendredi 14 décembre l ‘assemblée nationale adopté un amendement de compromis présenté par les députés LREM des Français de l’étranger. Ce dernier restreint la hausse de 20 à 30% des revenus de source française. En effet pour les revenus inférieurs à 27.700 euros le taux demeure à 20%. Au-dessus il passera bien à 30%.

Bref avec la suppression de la CSG CRDS pour ceux qui résident dans l’Espace Economique Européen, 4 catégories de Français de l’étranger se dessinent.

– Les résidents EEE avec – 27.700 euros sont taxés à 20%
– Les résidents EEE avec + 27.700 sont taxés à 30%
– Les résidents hors EEE avec – 27700 sont taxés à 20+ 17,02 soir 37,2 %
– Les résidents hors EEE avec + 27700 sont taxés à 30 +17,2 soit 47,2%"
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