Certificat d'existence

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philippefrancophone
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Certificat d'existence

Message par philippefrancophone »

Lu sur quotidien de Thailande:
RETRAITE - Selon le ministère des Affaires sociales, les retraités vivant à l'étranger pourront renvoyer par voie dématérialisée à partir du 1er janvier 2018 les certificats de vie que leurs régimes leur demandent chaque année.
La loi impose aux retraités installés à l'étranger de prouver leur existence à leurs caisses de retraite pour continuer à toucher leurs pensions. Généralement, la caisse leur envoie un certificat de vie une fois par an, ils le remplissent et le font certifier à l'ambassade, au consulat, ou auprès d'une autre autorité locale compétente en matière d'état civil, avant de le retourner en France par courrier.
Députés et sénateurs de l'étranger ont régulièrement interpellé le gouvernement. Jusqu'ici, ce dernier s'était rangé derrière la nécessité de limiter les fraudes pour ne pas simplifier la démarche.
Fin octobre, Philip Cordery, député socialiste des Français du Benelux, a déposé à l'Assemblée nationale un amendement instaurant la possibilité d'envoi des certificats d'existence par voie dématérialisée, dans le cadre de l'examen du Budget 2017 de la Sécurité sociale. Cet amendement a reçu l'accord du gouvernement, qui, par le biais d'un sous-amendement, a précisé que ce droit entrerait en vigueur en 2018.

N.B: voie dematerialisee = par courrier electronique
momo13890
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Enregistré le : ven. 13 févr. 2015 13:52

Re: Certificat d'existence

Message par momo13890 »

Bonjour
Cela ne se fera pas. Démenti par le conseil constitutionnel. Dommage - Peut-etre sous une autre forme mais certainement pas au 1/1/2018 ploore
The secret of happiness is to admire without desiring
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