Déclaration fiscale lorsque l'on est Non Résident

momo13890
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Déclaration fiscale lorsque l'on est Non Résident

Message par momo13890 » jeu. 18 mai 2017 12:54

Bonjour à toutes et à tous,
Il serait bon de faire le point concernant comment remplir sa feuille de déclaration d’impôt quant on est Non résident.
On entend de tout et n'importe quoi sur le sujet .
On parle du taux minimum de 20% , de taux moyen , on nous dit que les parts fiscales n'existent plus lorsqu'on vit en Thaïlande !
Par exemple un retraité marié sans enfant (donc 2 parts en France) et qui est non imposable en France , n'ayant aucun revenus en ThaIlande et n'ayant aucun bien en France, comment cela se passe en tant que NR ?
Quelles déclarations doit-il remplir et comment ? on parle aussi d'une case a remplir sur un autre formulaire TR 8 je crois ?
Qu'en est-il exactement , si quelque- uns du forum connaissent pouvez-vous nous éclairer .
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philippefrancophone
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Re: Déclaration fiscale lorsque l'on est Non Résident

Message par philippefrancophone » ven. 19 mai 2017 02:07

D'apres ce que j'ai lu:
http://www.expert-invest.fr/tout-compre ... s-en-2014/
il existe 3 baremes d'imposition 0%,12% et 20%.
Je presume qu'un non-resident fiscal, retraite, qui n'a aucun revenu en France est soumis a ces baremes.
Quelqu'un peut=il confirmer ?

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Veritas
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Re: Déclaration fiscale lorsque l'on est Non Résident

Message par Veritas » ven. 19 mai 2017 07:22

momo13890 a écrit :
jeu. 18 mai 2017 12:54

Il serait bon de faire le point concernant comment remplir sa feuille de déclaration d’impôt quant on est Non résident.
...
Quelles déclarations doit-il remplir et comment ? on parle aussi d'une case a remplir sur un autre formulaire TR 8 je crois ?
Bonjour,

Je ne suis pas un spécialiste de la fiscalité, mais ayant rempli des documents administratifs toute ma vie et surtout venant de remplir en ligne ma déclaration en ligne je vais essayer d'éclairer ta lanterne.

Ce qui suit n'est valable que pour les expats qui perçoivent une pension de retraite.
La loi oblige les caisses de retraite à pratiquer pour les expats la "retenue à la source" ou RAS.
Le 1er problème réside dans le fait que dans l'attestation fiscale que m'adresse ma caisse de retraite
seul le montant total à déclarer figure.
Aucune trace d'une éventuelle RAS.

Seule possibilité : les contacter par mail en demandant si vous avez été soumis à une retenue à la source pour l'année 2016.
Et si oui, de bien vouloir vous adresser une "attestation des retenues" à la source pour l'année 2016.
Pour ma part je l'ai reçue en moins d'une heure.

Avec l'attestation fiscale des revenus perçus en 2016
et l'attestation de retenues à la source.

Vous pouvez vous atteler à la déclaration en ligne. www.impots.gouv.fr
Muni de votre N° fiscal et de votre mot de passe.

Normalement votre déclaration cerfa 2042 est préremplie.
Si vous avez eu un prélèvement à la source il faudra aussi remplir l'imprimé 2041 E

Cas 1
Vous n'avez pas eu de prélèvement à la source.
Vos pensions sont inscrites case 1AS de la 2042
Vous fournissez juste à la fin le code IBAN de votre compte
Vous arrivez à la fin de votre déclaration et vous validez en signant.
C'est simple.

Cas 2
Vous avez eu un prélèvement à la source
Vos pensions sont inscrites à tort case 1AS de la 2042
Arrivé quasi à la fin de la 2042 vous trouverez en marge à gauche l'accès à la 2041 E

C'est là que cela se complique
case 1 : Nom Prénom
Case 2 : vos différentes caisses de retraite
Case 3 : cocher "pensions"
Case 4 : année ou nombre de mois
Case 5 : pour chaque caisse le montant de la pension versée.
Case 6,7 &8 ont été calculée automatiquement.
Case 9 la fameuse RAS.

Tout ceci va se reporter automatiquement sur la 2ème page de la 2041E

Et pour ma part malgré un prélèvement à la source de 380€
Sur la ligne 3 :"Retenue à la source recalculée au vu des éléments fournis" j'ai un magnifique "0" !!!

Ce report va se faire automatiquement sur la déclaration principale 2042 !
Non pas dans la case TR 8 comme le dit momo13890 mais dans la case
8TA dans le $8 DIVERS

Là va s'ouvrir une fenêtre vous indiquant qu'il y a une anomalie dans votre déclaration. Merci les Impôts !
Dans un jargon administratif où seuls les jésuites et les enarques peuvent se retrouver ils vont expliquent TOUT
sans pouvoir comprendre avant la 5ème lecture.
Donc faisons simple :
Si vous êtes "pensionné"
dans la case où apparait votre pension 1AS vous écrivez 0
et le montant supprimé vous allez le déclarer 4 cases plus bas : case 1AL
Allez contrôler que le montant à déclarer pour la RAS et bien reporté automatiquement en 8TA.

Arrivez à la dernière page de la 2042 signez là électroniquement (!) et c'est fini.
Vous recevez par mail une attestation de déclaration.
Et dans votre espace personnel vous pouvez aller télécharger les 2 déclarations que vous venez de remplir : la 2042 et la 2041 E.

J'espère avoir été clair.
Je rappelle que je ne suis pas un spécialiste fiscal, et que ce que je viens d'expliquer
est un simple conseil qui ne peut engager ma responsabilité en cas d'inexactitude.

pl-*

Pour ma part il reste un "gros" problème : ayant tout vendu mon foncier en France, je suis devenu "non imposable" et donc je devrais "en théorie" récupérer ce RAS ! Cela risque d'après d'autres expat d'être long !

Pour répondre aux autres questions de momo :
j'ai en effet toujours entendu dire qu'un expat était imposé à 20% s'il a des pensions imposables
Les revenus fonciers seraient à 30%
En effet une seule part fiscale même si marié et enfants.
Et les dépenses style "pensions alimentaires" ne seraient pas prises en compte.

Mais je précise que tout ceci est "ce qui se dit" pas obligatoirement ce qui est exact.

bh*
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Re: Déclaration fiscale lorsque l'on est Non Résident

Message par momo13890 » ven. 19 mai 2017 15:46

Merci Veritas pour tous ces renseignements
Petite question quand tu dis, je cite
"Ce report va se faire automatiquement sur la déclaration principale 2041 !
Non pas dans la case TR 8 comme le dit momo13890 mais dans la case
8TA dans le $8 DIVERS"

Ne parles-tu pas plutôt de la déclaration principale 2042 et non pas 2041 ?
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Re: Déclaration fiscale lorsque l'on est Non Résident

Message par Veritas » ven. 19 mai 2017 17:26

Bien entendu il s'agit d'un report automatique sur la 2042 !!!
Cela montre 2 choses :
Tu as bien tout lu.... et surtout compris.
Quant à moi : relire attentivement une fois n'est pas suffisant... ! :mrgreen:

pl-*
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Re: Déclaration fiscale lorsque l'on est Non Résident

Message par dreamman » ven. 19 mai 2017 19:31

Merci Gérard pour ces infos bien complète.
Veritas a écrit :
ven. 19 mai 2017 17:26
Bien entendu il s'agit d'un report automatique sur la 2042 !!!
Cela montre 2 choses :
Tu as bien tout lu.... et surtout compris.
C'est corrigé dans le premier poste de Veritas.

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Re: Déclaration fiscale lorsque l'on est Non Résident

Message par momo13890 » ven. 19 mai 2017 21:36

gd*/
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Re: Déclaration fiscale lorsque l'on est Non Résident

Message par momo13890 » sam. 20 mai 2017 16:23

je cite un article parut dans "Le Particulier.fr"
Non-résidents : échapper au taux forfaitaire de 20 % est désormais plus simple
"Lorsque les personnes non fiscalement domiciliées dans l'hexagone perçoivent des revenus de source française, le montant de l'impôt dû ne peut être inférieur à 20 % de ces sommes, sauf si l'intéressé peut justifier que la taxation française sur la totalité de ses revenus mondiaux aboutirait à un taux d'imposition inférieur. Dans cette hypothèse, c'est ce taux moyen qui est applicable aux revenus de source française.
Pour bénéficier de l'application du taux moyen d'imposition (et non du taux minimal de 20 %) sur l'ensemble de leurs revenus de source française, les non-résidents peuvent désormais annexer à leur déclaration une attestation sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies. Par ailleurs, l'administration fiscale précise que lorsqu'un contribuable a déposé sa déclaration de revenus dans les délais légaux, accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère) afin d'établir que le taux moyen qui résulterait de l'imposition en France de l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum de 20 % (ou de 14,4 % en outre-mer), il appartient à l'administration fiscale de procéder à la liquidation directe de l'impôt sur la base de ce taux moyen, sans que le contribuable ait à présenter de réclamation. Le contribuable doit toutefois tenir les pièces justificatives, à la disposition du fisc qui peut lui réclamer.

Seuls sont concernés par cette simplification les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt. Cette nouvelle mesure de simplification s'applique aux revenus perçus en 2015 (impôts 2016)."
Bénéficier du taux moyen ça veut dire quoi exactement ? foully et dans le post de VERITAS est-ce le taux moyen qui a été appliqué ?
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Re: Déclaration fiscale lorsque l'on est Non Résident

Message par Veritas » dim. 21 mai 2017 08:41

momo13890 a écrit :
sam. 20 mai 2017 16:23
Bénéficier du taux moyen ça veut dire quoi exactement ? foully et dans le post de VERITAS est-ce le taux moyen qui a été appliqué ?
Bien entendu dans mon post je prends pour exemple "MA" déclaration d'impôts !
Je suis expat depuis 8 ans, domicilié à Pattaya et dépendant du Centre des Impôts de Noisy le Grand. C'est donc le taux minimal de 20% qui s'applique.
Mais j'ai précisé qu'ayant vendu tout mon foncier en France, j'étais devenu "non imposable" !
Et donc mon taux est de 0% !!!

momo13890 a écrit :
sam. 20 mai 2017 16:23
je cite un article parut dans "Le Particulier.fr"
Non-résidents : échapper au taux forfaitaire de 20 % est désormais plus simple

Seuls sont concernés par cette simplification les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement d'impôt. Cette nouvelle mesure de simplification s'applique aux revenus perçus en 2015 (impôts 2016)."
Et en fait je ne comprends pas vraiment tout don dossier.
En consultant l'historique de tes messages je lis que tu projetais de t'installer en Thaïlande courant 2016.
Tu n'as pas rempli ta "localisation" dans ton profil sur ce forum.
As-tu passé plus de la moitié de l'année en Thaïlande en 2016?
De quel centre des impôts dépends-tu ?

C'est vrai que ce texte que tu cites a fait couler beaucoup d'encre.
Mais il y a des conditions restrictives strictes que j'ai souligné en rouge.
Et je ne pense pas que des conventions spéciales entre la France et la Thaïlande aient été signées.
Je connais beaucoup d'expats qui ont essayé de le faire appliquer : Ils n'ont jamais réussi.
Et certains qui avaient gardé un pied à terre en france se sont inscrit au Centre des Impôts correspondant (Marseille pour toi).
Et dans ce cas on leur applique le taux moyen c'est-à-dire le taux qui correspond à leur tranche d'imposition.

Sans les renseignements que je te demande, je ne peux pas t'aider plus. Désolé.

pl-*
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Re: Déclaration fiscale lorsque l'on est Non Résident

Message par JPS » dim. 21 mai 2017 10:36

pour mon cas le taux moyen a toujours été appliqué il suffit de remplir la case 8tm de la 2041c (total revenus Français + étranger).
Si je n'avais qu'une part en France je paierais 7629 euros d'impots et ici avec le taux moyen et 3 parts je paie 2618 euros, un peu plus que 3 parts en France car avec la décote je n'aurais que 1790 euros à payer car l'expat ne bénéficie pas de la décote

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