Re: clonage de carte bancaire
Posté : sam. 20 oct. 2012 06:01
Salut a tous
Bonne nouvelle j'ai été rembourser des retraits et frais qui ont été établis en indonesie ( 1240.56 euro)
Le vendredi j'avais été au commissariat de mon quartier (15eme paris) et j'avais envoyer a mon centre financier de suite (fax et courrier simple) Le formulaire
Pour information voici le texte officiel de la loi sur l'utilisation frauduleuses des cartes bancaires , peut servir pour les autres
LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Article 36
Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-4. - La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
« De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. »
Article 37
Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5. - En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés. »
Bonne nouvelle j'ai été rembourser des retraits et frais qui ont été établis en indonesie ( 1240.56 euro)
Le vendredi j'avais été au commissariat de mon quartier (15eme paris) et j'avais envoyer a mon centre financier de suite (fax et courrier simple) Le formulaire
Pour information voici le texte officiel de la loi sur l'utilisation frauduleuses des cartes bancaires , peut servir pour les autres
LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Article 36
Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-4. - La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
« De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation. »
Article 37
Après l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 132-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5. - En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1, l'émetteur de la carte rembourse à son titulaire la totalité des frais bancaires qu'il a supportés. »