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La police thaïlandaise commencera aujourd'hui à appliquer la loi sur les sanctions publiques, qui prévoit des amendes au lieu de sanctions pénales.
Le nouveau mandat, signé par le chef de la police nationale, garantit que les personnes ne seront pas emprisonnées ou détenues en lieu et place d'amendes et que leurs infractions ne seront pas inscrites dans leur casier judiciaire. Cette mesure est entrée en vigueur aujourd'hui au bureau de la police nationale, où Torsak Sukwimol, le chef de la police, a signé un ordre écrit daté d'hier, 24 octobre.
La loi sur les sanctions publiques, promulguée en 2023, est entrée en vigueur le 22 juin 2023. Il a été établi que les lois relevant des annexes 1 et 3 de la loi seraient mises en œuvre à partir d'aujourd'hui, 25 octobre. Ainsi, pour assurer une mise en œuvre harmonieuse et complète de la loi, les forces de police sont invitées à suivre l'ordre du modus operandi en vertu de la Public Penalty Act, 2023 (loi sur les sanctions publiques). L'ordre peut être téléchargé en utilisant le code QR fourni à la fin de ce document, a rapporté KhaoSod.
La loi sur les sanctions publiques (Public Penalty Act) est une loi qui détermine les sanctions appropriées en fonction de la gravité de l'infraction.
Elle vise à empêcher les individus d'être confrontés à des sanctions injustifiées. La loi, qui est entrée en vigueur en 2023, remplace les amendes pénales et administratives par des "sanctions publiques" - des amendes monétaires payables à l'État.
Cette mesure juridique remplace les sanctions pénales pour les infractions mineures. En stipulant que les infractions relevant des sanctions publiques n'impliquent que le paiement d'amendes déterminées par les fonctionnaires de l'État ou le tribunal, elle garantit qu'il n'y a pas d'emprisonnement ou de détention en lieu et place des amendes.
En outre, ces infractions ne sont pas inscrites au casier judiciaire, ce qui permet d'éliminer les sanctions pénales inutiles tout en améliorant l'efficacité du système d'amendes.
En 2020, le Cabinet a approuvé un projet de loi portant l'âge minimum de la responsabilité pénale de 10 à 12 ans, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Il a également donné son feu vert à la modification de l'âge auquel des mesures autres que des sanctions pénales peuvent être appliquées, de 10-15 ans à 12-15 ans, en vertu du même code.
Article original par Nattapong Westwood, https://thethaiger.com/news/national/th ... fines-only
Tiens ça me dit quelque chose ce type de législation...