Si vous faites partie des nombreux étrangers à Hua Hin, ou ailleurs en Thaïlande, ayant acheté une propriété via une société enregistrée en Thaïlande en utilisant des prête-noms (*nominees*), les récents changements en matière de répression signifient que ce problème ne doit plus être ignoré.
Un récent séminaire à Hua Hin a mis en lumière les risques juridiques croissants pour les résidents étrangers ayant acquis des biens immobiliers par le biais de structures sociétales utilisant des actionnaires prête-noms, alors que la Thaïlande intensifie sa lutte nationale contre les montages utilisés pour contourner les lois sur la propriété foncière et commerciale.
Le séminaire, intitulé *"2026 Expat Crackdown: What Every Expat Must Understand"* (Répression des expatriés en 2026 : ce que chaque expatrié doit comprendre), a été organisé par le groupe MBMG et Hua Hin Accounting & Law le 14 janvier à l'Hôtel G. Il a réuni des résidents étrangers de longue date, des conseillers juridiques et des comptables pour expliquer comment les contrôles sont passés de vérifications périodiques à des enquêtes systématiques basées sur l'analyse de données.
Pendant des décennies, l'achat d'une maison « au nom d'une société » était largement utilisé par les étrangers achetant des terrains ou des villas en Thaïlande et était souvent considéré comme l'option la plus sûre disponible. Les intervenants du séminaire ont averti que cette hypothèse n'est plus valable. Ce qui était autrefois traité comme une zone grise est désormais considéré par les autorités comme une violation flagrante de la loi thaïlandaise lorsque les actionnaires thaïlandais n'existent que sur le papier et n'ont aucune implication financière réelle ni aucun contrôle.
#### Le passage de contrôles ponctuels à des enquêtes systématiques
En vertu de la loi sur les entreprises étrangères (*Foreign Business Act*) et du code foncier thaïlandais, les étrangers ont l'interdiction de posséder des terres et sont limités dans l'exploitation de certains types d'entreprises. Les autorités examinent désormais activement les sociétés thaïlandaises pour déterminer si les actionnaires thaïlandais répertoriés sont de véritables investisseurs ou des prête-noms utilisés pour dissimuler une propriété étrangère.
L'évaluation se concentre sur l'origine du capital d'investissement, l'exercice du contrôle effectif de la société et l'identité du bénéficiaire ultime. Les régulateurs ont abandonné les inspections aléatoires au profit de bases de données intégrées permettant d'identifier les entreprises à haut risque, particulièrement dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier.
Cette opération est menée par le Département du Développement Commercial (DBD) en coopération avec le Bureau Central d'Investigation. Prachuap Khiri Khan a été identifiée comme l'une des provinces touristiques soumises à une surveillance accrue. Des chiffres officiels publiés en janvier montrent que la province compte plus de 7 000 entités de ce type, dont beaucoup sont liées à la propriété foncière et aux activités touristiques.
#### Les propriétaires font face à des demandes de documents
Des propriétaires à Hua Hin et dans tout le district de Prachuap Khiri Khan ont déjà commencé à recevoir des courriers officiels du DBD leur demandant de confirmer la légitimité de la société propriétaire de leur terrain ou de leur villa. Dans de nombreux cas, un délai d'un an est accordé pour répondre.
Selon les experts du séminaire, ces lettres font partie d'un processus de mise en conformité structuré. Les entreprises doivent démontrer un investissement réel des actionnaires thaïlandais, une activité opérationnelle concrète et des registres financiers en règle. Les autorités vérifient si les actionnaires thaïlandais ont réellement payé leurs actions (via des relevés bancaires ou reçus officiels), si les revenus proviennent d'une activité commerciale réelle plutôt que de prêts d'actionnaires, et si la société déclare des bénéfices imposables plutôt que des pertes systématiques.
#### Conséquences juridiques et alternatives
La répression ne vise pas seulement les étrangers. Les autorités poursuivent également les prête-noms thaïlandais, ainsi que les comptables et avocats ayant mis en place ces structures. Les sanctions sont sévères :
* **Pour l'investisseur étranger :** Jusqu'à trois ans de prison, des amendes allant jusqu'à un million de bahts, la dissolution forcée de la société, la saisie des biens (y compris le terrain), ainsi qu'une expulsion et une inscription sur liste noire.
* **Pour le prête-nom thaïlandais :** Peines de prison, amendes et casier judiciaire permanent.
Le séminaire a également abordé des alternatives légales comme les baux de 30 ans (*leasehold*), l'usufruit ou la superficie (droit de séparer la propriété du bâtiment de celle du terrain), bien que ce dernier soit rarement approuvé dans la région de Prachuap Khiri Khan.
#### Quelles options pour les propriétaires concernés ?
La situation est complexe pour ceux qui possèdent des biens via ces sociétés depuis des années. Liquider la société pourrait attirer davantage l'attention plutôt que de résoudre le problème. Vendre la société à un autre étranger reste problématique car le montage illégal persisterait. L'une des rares options claires évoquées est la vente de la propriété à un ressortissant thaïlandais, légalement autorisé à posséder des terres.
En conclusion, le séminaire a servi d'avertissement clair : les structures autrefois considérées comme routinières sont désormais sous une surveillance constante, avec des conséquences lourdes pour toutes les parties impliquées.
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Source :[Hua Hin Today] https://huahintoday.com/hua-hin-news/fo ... crackdown/
