La police ne pourra plus vous confisquer votre permis lors d’une infraction à la circulation

août 23rd, 20190 Comments »

À compter du 20 septembre, la police de la circulation n’aura plus le pouvoir de confisquer le permis de conduire du conducteur d’une automobile ou d’une moto lorsqu’il est arrêté pour une infraction à la circulation dans le cadre du nouveau Land Traffic Act BE 2562.

La police de la circulation a toujours le pouvoir de délivrer sur place des contraventions à un automobiliste ou à un motocycliste pour infraction au code de la route.

En cas d’absence du conducteur, par exemple en cas de stationnement illégal, le ticket peut être joint au véhicule ou envoyé par courrier recommandé à l’adresse du conducteur ou du propriétaire de la voiture, accompagné de la preuve de l’infraction.

En vertu de la nouvelle loi, le conducteur doit avoir sur lui un permis de conduire, une photo du permis ou des informations électroniques sur le permis et doit le présenter à un agent de police sur demande, rapporte https://news.lovepattayathailand.com

On sait déjà que ce ne sera sans doute pas appliqué dans une bonne partie des localités mais on a l’info sur la nouvelle réglementation…

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