Photo d’illustration, Dreamman
Le 8 novembre 2022, la Gazette royale a publié la loi d’amendement du Code civil et commercial (n° 23) B.E. 2565.
Ces modifications ont pris effet à partir du 7 février 2023.
Les clauses importantes sont directement liées aux dispositions des sections 1097 à 1128, mais Isaan Lawyers estime que le changement le plus important de la législation est contenu dans la section 1097. Celle-ci stipule « que deux personnes ou plus peuvent créer et former une société à responsabilité limitée en signant leurs noms respectifs pour établir un mémorandum d’association et accomplir d’autres actes conformément aux dispositions de ce code ».
Le nombre minimum d’actionnaires requis pour constituer une société à responsabilité limitée a été réduit de trois à deux personnes, ce qui signifie que deux Thaïlandais ou un Thaïlandais et un ressortissant étranger peuvent désormais ouvrir une société thaïlandaise.
Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les propriétaires d’entreprises qui souhaitent se constituer en société en Thaïlande mais qui, pour de nombreuses raisons, ont du mal à trouver un autre actionnaire digne de confiance.
Source, https://thepattayanews.com/2023/02/12/i … d-company/ et https://isaanlawyers.com/
